Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
Article n° 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société
Dénomination : Néo-phone24
Adresse : 15 avenue Paul Vaillant Couturier 24750 Boulazac-Isle-Manoire
Siret : 93283252000013
Et de son client dans le cadre de la vente et/ou prestation de services des marchandises suivantes :
- Réparations et Reconditionnements de Smartphones
- Prêt de téléphone si besoin
Toute prestation accomplie par la société Néo-phone24. Implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article n° 2 : Commande
Toute commande signée par le client constitue un engagement ferme et définitif sous la réserve de son acceptation par le vendeur et de l’encaissement éventuel par ce dernier du montant de l’acompte, à moins que le client ne dispose d’un droit de rétractation.
Le devis remis au client ne vaut pas commande et est valable pour une durée de 15 jours, à l’expiration de laquelle, à défaut d’acceptation écrite par le vendeur, il sera caduc.
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le client est soumise à l’acceptation écrite du vendeur.
Article n° 3 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Néo-phone24 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société
Néo-phone24 serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article n° 6 : Délai de validité
Notre offre est valable pour une durée de 15 jours pour des prestations à effectuer dans les 15 jours de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 15 jours de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part.
La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux supplémentaires éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
Article n° 7 : Délai de livraison
Les délais sont donnés à titre purement indicatifs et n’engagent aucunement notre société de sorte que tout retard ne pourra constituer une cause de résiliation du contrat de fourniture ou du contrat de prestation, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du cocontractant.
Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
Où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
De retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
De modification du programme des travaux,
De retard des autres corps d’état,
De travaux supplémentaires,
Où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
De force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.
Article n° 8 : propriété des devis et plans
Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
Article n° 9 : Modalités de paiement
Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :
A la commande : 30%
Le solde à la livraison du téléphone
Le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.
Le règlement des prestations s’effectue :
Soit par virement ;
Soit par carte bancaire ;
Soit en espèce ;
Article n° 10 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Néo-phone24. Une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.
Article n° 11 : Procès-Verbal de Réception
En fin d’intervention un procès verbale de réception sera effectué avec le client. Il devra être signé par le client qui précisera s’il y a des réserves. En l’absence de signature aucune garantie ne pourra être mobilisée. La garantie s’effectuera lors du paiement de la facture comptant.
La garantie démarre dès la signature du bon de réception des travaux, sous réserve du règlement complet de la ou des factures.
Article n° 12 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dûes, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Néo-phone24.
Article n° 13 : Clause de réserve de propriété
La société Néo-phone24 conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Néo-phone24 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article n° 14 : Force majeure
La responsabilité de la société Néo-phone24 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article n° 15 : Garantie :
La société Néo-phone24 est titulaire d’un contrat d’assurance réf : 2024110511092023-I8AA-E auprès de la société CIC Périgueux. Ce contrat est conforme aux dispositions de l’article L241-1 du Code des assurances. Il répond également aux règles de l’assurance dite de capitalisation pour la garantie obligatoire.
Dommages matériels à l’ouvrage et aux biens sur chantier avant réception.
B- Responsabilité civile de l’entreprise.
C- Une garantie en cas d’incendie et d’explosion
D- Une garantie en cas d’évènement assimilés à l’incendie.
E- Une garantie en cas d’aléas climatique (tempêtes, grêle, poids de la neige sur les toitures glissements de terrain d’origine naturelle)
F- Une garantie en cas de l’inondation et de coulée de boue.
G- Une garantie en cas de catastrophes naturelles.
H- Une garantie en cas de dégâts des eaux et autres liquides.
I- Une garantie en cas d’accidents d’ordre électrique.
Les articles fournis et posés sont couverts dans le cadre de garanties du fabricant, sauf spécifications particulières.
Nos produits sont garantis 3 mois pièces et main-d’œuvre.
- Réparations du téléphone dont les pièces ont été changés
La garantie ne couvre pas : – Les éléments ou accessoires dont le renouvellement est nécessaire, l’usure normale des produits installés, toute utilisation abusive ou non conforme aux prescriptions d’utilisation. – Les travaux annexes nécessaires à la remise en état des produits.
Article 16 : Réclamation :
Les réclamations éventuelles devront parvenir au plus tard 15 jours après la fin des travaux. Tout problème invoqué par le client sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé. La réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse suivante : contact@neo-phone24.fr
Article 17 : Confidentialité
Néo-phone24 s’engage à respecter la confidentialité des données, informations ou documents fournis par le client. En contrepartie, le client s’engage à son tour à ne pas divulguer les informations fournies par le présent contrat.
Le Prestataire, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.
Article N°18 : Médiation
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Article n° 19 : Contestation-Tribunal compétent
19.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
19.2 Le maître d’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à médiateur de la fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
19.3 En cas de litige avec un maître d’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage. En cas de litige avec un maître d’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Périgueux.